Conditions d'utilisation des portails web MyBuildings et myBUSCH-JAEGER

LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION COMPORTENT DES INFORMATIONS TRÈS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET VOS OBLIGATIONS AINSI QUE LES CONDITIONS, RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS, ÉVENTUELLEMENT APPLICABLES DANS VOTRE CAS. CES CONDITIONS D'UTILISATION PRÉVOIENT UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE EN VUE DU RÈGLEMENT DE LITIGES, AU LIEU D'UN PROCÈS DEVANT JURY OU D'UN RECOURS COLLECTIF. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D'UTILISATION.

SI VOUS PASSEZ UNE COMMANDE DE SERVICES REPOSANT SUR LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS CI-DESSOUS À TITRE CONTRAIGNANT.

VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ (COMME DÉFINI CI-APRÈS) À ACCÉDER AU PORTAIL OU À L'UTILISER ET À OBTENIR D'AUTRES PRODUITS OU SERVICES DE NOTRE PART, SI VOUS (A) N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, (B) N'AVEZ PAS (i) AU MOINS 18 ANS OU (ii) L'ÂGE REQUIS PAR LA LOI POUR CONCLURE UN CONTRAT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT AVEC L'UNITÉ D'ABB INDIQUÉE SUR VOTRE COMMANDE (EN QUOI L'ÂGE PLUS ÉLEVÉ EST DÉTERMINANT), OU (C) SI DE PAR LA LOI EN VIGUEUR VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À ACCÉDER AU PORTAIL OU AUX CONTENUS, PRODUITS ET SERVICES QUE NOUS METTONS À VOTRE DISPOSITION OU À LES UTILISER.

1 Étendue et conclusion du contrat

1.1 Parties et étendue. Les conditions figurant dans les présentes conditions d'utilisation des portails Web MyBuildings et myBUSCH-JAEGER (« Conditions d'utilisation ** ») sont convenues conjointement aux (i) éventuelles conditions particulières (« **CP »), qui (si elles sont disponibles) ont priorité sur les présentes conditions d'utilisation, (ii) à la commande et (iii) autres conditions auxquelles les présentes conditions d'utilisation renvoient (ensemble « Contrat » ), par l'unité d'ABB ( « ABB », « nous » , ou « notre » ) et l'unité contractante ( « client » , « vous » ou « votre » ) indiquées dans le contrat. Le contrat régit notre mise à disposition et votre utilisation du portail, des services et du logiciels ainsi que votre accès au portail (chacun tel que défini ci-après).

1.2. Autorisation. Si vous acceptez ce contrat au nom d'un tiers (autres utilisateurs inclus), vous attestez que vous êtes habilité à octroyer tous les droits et licences issus des présentes conditions d'utilisation et à engager le tiers en ce qui concerne leur objet.

2 Accès au portail, services et logiciel

2.1 Services et accès au portail. Sous réserve des conditions du contrat, nous vous accordons, par les présentes, une autorisation non exclusive, non cessible, sans possibilité de sous-licences, limitée dans le temps et révocable d'accès et d'utilisation (a) des services et (b) du portail en vue de l'accès et de l'utilisation des services, à vos fins personnelles ou commerciales internes. Dans la mesure expressément mentionnée sur une commande ou dans les conditions particulières, vous êtes autorisé à permettre à des utilisateurs d'utiliser les services et d'accéder au portail, en association avec votre utilisation autorisée, dans la mesure où tous ces utilisateurs satisfont l'ensemble des clauses applicables du contrat, dans quel cadre vous êtes principal responsable du respect de ces dispositions par tous les utilisateurs.

2.2 Votre compte utilisateur sur le portail ; communication électronique. Votre utilisation des services ou du logiciel peut nécessiter la création d'un compte utilisateur sur le portail. Pour la création et la gestion du compte utilisateur, il se peut que vous deviez indiquer des coordonnées (telles qu'un nom, un numéro de téléphone professionnel, une adresse, un e-mail et des ID utilisateur) et autres informations figurant sur le contrat et/ou sur le formulaire d'enregistrement sur le portail (« informations de compte »). Vous déclarez être prêt à assurer que toutes les informations de compte nous étant communiquées sont toujours actuelles, complètes et correctes. De plus, vous confirmez être responsable de toutes les activités accomplies par le biais d'un compte utilisateur vous étant affecté (pour exclure les doutes : cela concerne expressément aussi les activités d'utilisateurs autorisés ou autres utilisateurs tiers). Vous vous engagez à (i) conserver en lieu sûr et secrètes toutes les données utilisateur (tels que le nom d'utilisateur, les mots de passe, les certificats, les clés) ; (ii) assurer que les données utilisateur affectées à un certain utilisateur ne soient utilisées que par l'utilisateur concerné ; et (iii) à assurer que le compte utilisateur ne soit utilisé que dans le cadre des services et d'une manière n'affectant pas la stabilité ou la sécurité de la plate-forme, du portail et des services et vous êtes tenu d'assurer que ces obligations soient aussi remplies par tous les autres utilisateurs du portail ou des services. Vous devez nous informer immédiatement, si vous constatez une tentative d'utilisation frauduleuse ou une utilisation effectivement non autorisée d'un compte utilisateur ou de données utilisateur ou tout autre violation de sécurité concernant la plate-forme, le portail ou les services et suivre immédiatement nos instructions, si nous vous demandons de modifier les informations d'accès d'un utilisateur. Nous nous réservons le droit de modifier les informations d'accès d'un utilisateur, si nous sommes d'avis qu'une modification est nécessaire pour des raisons de sécurité. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommages causés par votre non-respect de ce paragraphe 2.2 ou toute autre activité accomplie par le biais d'un compte utilisateur.

En outre, vous comprenez que (i) les données utilisateurs, le cas échéant, sont assujetties à la déclaration de confidentialité et (ii) que de temps en temps, nous vous envoyons des notifications par e-mail, afin de vous aviser de certaines mises à jour et informations concernant les services. Vous consentez à recevoir des notifications par e-mail de notre part et déclarez devoir mettre un terme à votre accès au portail, si vous ne souhaitez aucune notification par e-mail.

2.3 Services pilotes. Si nous fournissons des services pilotes, ceux-ci sont soumis à des restrictions supplémentaires en complément de celles indiquées à la présente section 2.3, ayant priorité sur d'autres clauses des présentes conditions d'utilisation. Les services pilotes sont gratuits, sauf mention contraire dans la commande. Vous comprenez et acceptez que les services pilotes n'ont éventuellement pas été entièrement testés ou vérifiés, risquent de ne plus être disponibles, que leur fourniture risque de ne pas être optimale et/ou qu'ils risquent éventuellement de ne pas remplir les normes de sécurité de la branche et donc le cas échéant d'altérer vos processus internes et commerciaux ou les fonctions de vos systèmes ou appareils. Seul un usage interne des services pilotes est autorisé, afin de les contrôler, de les évaluer et de les tester. Votre utilisation des services pilotes a lieu à vos propres risques. Nous pouvons, à notre entière discrétion (i) modifier les services pilotes ou des fonctions des services pilotes, (ii) mettre à disposition des mises à niveau, des correctifs ou une maintenance ou (iii) mettre fin, limiter, suspendre ou interrompre les services pilotes ou l'accès à ces derniers. Notre responsabilité pour toute réclamation, dommage, perte ou exemption résultant de ou lié aux services pilotes est limitée aux dommages directs et à un montant total de 100 (cent) USD. Exception faite de la responsabilité limitée stipulée dans la phrase précédente, nous mettons les services pilotes à disposition « en l'état » sans garantie d'aucune sorte et à l'exclusion de toute responsabilité, dans la mesure où la réglementation en vigueur le permet. Les services pilotes sont mis à disposition « EN L'ÉTAT » et SELON LEUR DISPONIBILITÉ, sans garantie d'aucune sorte et à l'exclusion de toute responsabilité, dans la mesure où le droit en vigueur le permet. Votre utilisation des services pilotes a lieu à vos propres risques.

2.4 Éléments externes**** , matériel et services ****. Il vous incombe d'obtenir un accès au portail et aux services, et vous attestez que cet accès et votre utilisation du service peuvent englober des produits ou services de tiers. Nous n'exploitons ni ne contrôlons des produits, services, sites Web, logiciels, applications, magasins d'applications de fournisseurs tiers ou autres matériels, informations, logiciels, services, opinions ou autres contenus mis à disposition par des tiers, également dans l'Internet (ensemble « éléments externes »). Votre utilisation d'éléments externes implique votre acceptation des conditions d'utilisation en vigueur des fournisseurs tiers et votre paiement de frais éventuellement occasionnés à des tiers, et vous attestez et acceptez qu'une éventuelle relation contractuelle relative à des éléments externes n'existe qu'entre vous et la personne mettant ces éléments externes à disposition. Nous déclinons toute garantie, ne donnons aucune assurance et n'assumons aucun engagement ni responsabilité pour des éléments externes et votre utilisation de ces derniers, dans la mesure autorisée par la loi. Vous renoncez à notre égard à tous les droits ou à l'exercice de droits liés à des éléments externes.

2.5 Modifications de services ou de logiciels. De temps en temps, nous sommes en droit d'apporter des modifications raisonnables à des services et/ou aux logiciels, n'ayant pas d'effets défavorables notables sur le type, la qualité ou la sécurité des services et/ou des logiciels. Nous sommes uniquement habilités à modifier les services et/ou les logiciels, même si cette modification influe d'une manière défavorable notable sur leur type, leur qualité ou leur sécurité, ou de mettre fin à un service et/ou la mise à disposition des logiciels, si (i) ceci s'avère nécessaire pour respecter les lois ou les règles de sécurité en vigueur, ou (ii) des changements substantiels causés par un sous-traitant ou la résiliation d'une relation avec un sous-traitant important sont survenus. Nous vous avisons de changements ayant des répercussions défavorables notables et d'une fin éventuelle d'un service et/ou de la mise à disposition d'un logiciel. Dans ce cas, vous pouvez résilier par écrit le service concerné sous 30 (trente) jours après réception de la notification, avec un préavis de 30 (trente) jours et nous vous remboursons les sommes payées d'avance pour le service, proportionnellement à la période restant du courir à ce dernier. Ce remboursement est votre unique et exclusif recours. Si vous continuez d'utiliser un service et/ou un logiciel modifié, malgré la notification et au-delà du préavis de 30 jours, vous acceptez la modification correspondante. Nous pouvons, à notre seule discrétion, continuer de mettre à disposition des anciennes versions d'un service et/ou logiciel pendant une certaine période, et nous vous avisons si nous continuons de mettre des anciennes versions du service et/ou logiciel à disposition.

2.6 Logiciel ABB. Sous réserve des conditions du contrat, au titre duquel nous mettons un logiciel à votre disposition dans le cadre des services ABB, nous vous accordons, par les présentes, une licence non exclusive, non cessible et limitée dans le temps pour l'utilisation du logiciel ABB pendant la période de service indiquée sur la commande et aux fins personnelles ou commerciales internes, pour lesquelles vous obtenez les services. Nous sommes habilités à installer, à distance, avec ou sans préavis, des mises à jour ou des mises à niveau du logiciel ABB. Les mises à jour ou les mises à niveau sont assujetties aux conditions du contrat, dans la mesure où aucune licence séparée mise à disposition par nos soins n'est jointe à ces mises à jour ou mises à niveau ; dans un tel cas, les conditions de cette licence séparée ont priorité sur d'autres documents constitutifs du contrat, en cas de conditions contradictoires. Nonobstant ce qui précède et sauf mention expresse contraire sur la commande ou dans les conditions particulières, nous ne sommes pas tenus de mettre des mises à jour ou des mises à niveau à disposition pour le logiciel ABB.

2.7 Logiciels tiers. Sauf mention expresse contraire dans les conditions particulières ou sur la commande, les seules conditions d'utilisation applicables à un logiciel tiers sont celles du fournisseur tiers endossant le rôle de donneur de licence, et vous attestez et acceptez que (i) une éventuelle relation contractuelle liée à votre utilisation de ce logiciel tiers existe uniquement entre vous et le fournisseur de ce logiciel, (ii) il vous incombe à vous seul de juger si l'utilisation de ce logiciel tiers est appropriée, et (iii) que nous déclinons toute garantie ou responsabilité en ce qui concerne votre utilisation de ce logiciel tiers, dans les limites autorisées par la loi.

**3 Protection et sécurité des données **

3.1 Protection des données. Les deux parties respectent les lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel et consentent à ne pas retarder ni refuser leur accord à la modification de conditions contractuelles applicables, afin de respecter les lois en vigueur concernées et de répondre aux requêtes d'autorités compétentes. Nous continuons de respecter notre politique de confidentialité dans la version en vigueur au moment considéré, lorsque nous utilisons ces données à caractère personnel. Les parties attestent que la conclusion de conventions supplémentaires en matière de traitement des données/protection des données peut s'avérer nécessaire, pour le traitement de données à caractère personnel. À la demande d'une partie, l'autre partie doit immédiatement passer une telle convention, si ceci est nécessaire en vertu du droit en vigueur ou conformément à une autorité compétente.

3.2 Vérification de licence. Les appareils sur lesquels un logiciel ABB est installé peuvent automatiquement nous transmettre des informations pour qu'un contrôle de la présence d'une licence correcte soit possible. Parmi ces informations, on distingue des informations sur le logiciel ABB, le compte utilisateur, des informations sur l'ID du produit, un ID machine et l'adresse IP de l'appareil. En utilisant le logiciel ABB, vous acceptez la transmission de ces informations et l'utilisation que nous en faisons conformément au contrat.

3.3 Sécurité. Nous avons introduit un programme officiel de sécurité des données et de cybersécurité comportant des mesures économiquement acceptables, techniques et organisationnelles, afin d'assurer un niveau de protection raisonnable et de protéger vos contenus contre des violations de sécurité, une destruction intempestive ou frauduleuse, une perte, une modification, une divulgation non autorisée et un accès abusif. Sauf mention contraire expresse dans les conditions particulières, vous êtes tenu (i) de mettre à disposition et d'assurer en continu une liaison à distance sécurisée ; et (ii) de maintenir la sécurité de vos systèmes, matériel et logiciels, notamment de ceux se trouvant en liaison directe ou indirecte avec les services, le logiciel, le portail ou la plate-forme. En outre et sauf mention contraire sur une commande et/ou dans les conditions particulières, vous devez implémenter immédiatement, intégralement et correctement toutes les mises à jour ou mises à niveau logicielles éventuellement mises à disposition par les fournisseurs correspondants et/ou par nos soins.

4 Vos responsabilités

4.1 Obligations générales. Vous (i) recevez et conservez toutes les licences, autorisations, demandes et consentements (pouvant inclure le consentement personnel d'individus, dont vous mettez les données à caractère personnel à notre disposition) éventuellement nécessaires en ce qui concerne vos contenus, logiciels et autres contenus, le cas échéant, que vous mettez à disposition dans le contexte des services et de vos comptes associés au portail ; (ii) respectez lors de l'utilisation d'éléments externes les conditions d'utilisation et de licence correspondantes liées aux éléments externes ; (iii) installez sans retard fautif, entièrement et avec précision (conformément aux spécifications correspondantes et en respectant les instructions concernées) sur vos systèmes informatiques et/ou appareils mobiles (le cas échéant) le logiciel nécessaire et toutes les mises à jour ou mises à niveau que nous mettons à votre disposition ; (iv) respectez toutes les restrictions en matière de types d'utilisateurs autorisés ; (v) respectez toutes nos instructions raisonnables en matière d'utilisation correcte des services et/ou du logiciel, que nous pouvons donner de temps en temps ; (vi) assurez que tous les utilisateurs respectent ces conditions d'utilisation et les conditions figurant dans la politique d'utilisation acceptable ; et (vii) respectez toutes les lois applicables, notamment lors de la mise à disposition de vos contenus. Vous n'utilisez pas les services ou le logiciel (i) pour des parties d'installations nucléaires ou (ii) dans des applications ou situations dans lesquelles la défaillance des services ou du logiciel risquerait d'entraîner la mort ou de graves préjudices corporels ou des dommages matériels ou écologiques importants.

4.2 Obligations de collaboration et d'information. Vous collaborez avec nous de manière appropriée sur toutes les questions concernant les services et/ou le logiciel et nous fournissez les informations et le matériel, dont nous avons raisonnablement besoin, pour mettre les services et/ou le logiciel à disposition, exécuter une maintenance ou un dépannage ainsi que contrôler votre respect du contrat. En complément de vos obligations d'information sur l'utilisation du portail au titre du paragraphe 2.2, vous nous informez sans retard fautif, dès que vous en avez connaissance, de conditions affectant ou pouvant affecter la sécurité des services et/ou de la plate-forme.

4.3 Surveillance de l'utilisation et connexion à distance. La mise à disposition de services et/ou du logiciel nous oblige éventuellement à surveiller votre utilisation des services, du portail et du logiciel et d'établir une connexion à distance entre le portail et certains systèmes. Sauf mention expresse contraire dans les conditions particulières ou sur la commande, (i) vous établissez cette connexion à distance à l'aide de la connectivité correspondante et vous la maintenez active ; (ii) vous nous autorisez, à nous, nos collaborateurs, nos entreprises liées, nos représentants, nos conseillers et/ou des sous-traitants à un accès à distance et à la surveillance de votre utilisation de certains systèmes, dont vous êtes propriétaire ou qui sont pilotés ou exploités par vos soins ou en votre nom, dans la mesure où cela est nécessaire pour que nous mettions les services à disposition ; (iii) vous installez et procédez à la maintenance de tout matériel, logiciel ou autre équipement nécessaire à la configuration et au maintien de la surveillance et/ou de la connexion à distance.

**5 Redevances et paiement **

5.1 Modalités de paiement. En contrepartie de la mise à disposition des services et/ou du logiciel, vous versez les redevances figurant sur la commande. Vous payez toutes les sommes dues en vertu du contrat et facturées, dans les 30 (trente) jours suivant la date de la facture, intégralement, sans compensation, ni déduction ou retenue. En cas de paiement hors délai ou incomplet, des intérêts de retard de 1,5 %/mois, ou si ce taux n'est pas autorisé, le taux maximal autorisé par la loi, sont facturés.

5.2 Taxes et frais de douane. Vous êtes responsable du paiement (i) d'éventuels T.V.A., frais de douane ou autres impôts sur les transactions, le cas échéant ; et (ii) d'éventuels impôts à la source payés par ABB en raison de transactions internationales. Sans préjudice des dispositions précitées, nous sommes seuls responsables de tous les impôts sur nos revenus.

6 Droits à la propriété intellectuelle

6.1 Vos contenus. Nous n'acquérons aucun droit sur vos contenus, si ce n'est les droits que vous nous octroyez en vertu du contrat. Pendant la durée du contrat, vous êtes en mesure et habilité à accéder à l'intégralité ou à une partie de vos contenus et à créer des relevés de tous ou une partie de vos contenus, si et dans la mesure où cela est mentionné dans les conditions particulières ou sur la commande.

6.2 Contenus ABB. Dans la relation entre les parties, tous les droits sur les contenus ABB, y compris tous les droits à la propriété intellectuelle, sont exclusivement détenus par ABB, nos entreprises liées ou nos donneurs de licence. Vous ne détenez aucun droit sur les contenus ABB, exception faite des droits octroyés en vertu du contrat.

6.3 Notre utilisation de vos contenus. Nous, nos entreprises liées et nos sous-traitants sont habilités à la saisie, l'enregistrement, l'agrégation, l'analyse de vos contenus ou à une autre utilisation de ces derniers pour (i) mettre à votre disposition les services et/ou le logiciel ABB et procéder à leur maintenance ; (ii) éviter, détecter et résoudre des problèmes liés à la sécurité et/ou à l'exploitation du portail, des services et/ou du logiciel ABB ; (iii) perfectionner et développer des services, technologies, produits et/ou logiciels existants et développer de nouveaux services, technologies, produits et/ou logiciels.

Pour exclure les doutes : nous sommes les seuls détenteurs de tous ces perfectionnements et développements (y compris de tous les droits à la propriété intellectuelle en résultant), et dans la mesure où des droits vous sont attribués, vous nous cédez tous ces derniers irrévocablement par les présentes. En complément, nous sommes habilités à utiliser vos contenus pour des benchmarks, dans la mesure où ils sont anonymisés ou non confidentiels.

6.4 Feed-back. Pendant la durée d'un contrat, vous pouvez nous envoyer un feed-back ou des suggestions liés aux services, au logiciel, au portail ou à la plate-forme. Nous et nos entreprises liées sommes habilités à utiliser ce feed-back et ces suggestions sans restrictions et sans vous rémunérer, même s'ils devaient être identifiés comme étant confidentiels (voir paragraphe 14.1).

6.5 Restrictions. Les contenus ABB ne seront, par vos soins, ni partiellement ni en totalité (i) (sauf comme expressément autorisé sur une commande, dans les présentes conditions d'utilisation ou les conditions particulières), sous quelque forme que ce soit, y compris pour une utilisation par des tiers, octroyés sous licence ou sous sous-licence, vendus, revendus, communiqués, baillés, transmis, cédés, publiés, affichés, envoyés, divulgués ou économiquement exploités d'une autre manière, ni mis en partie ou en totalité de quelque manière que ce soit à disposition de tiers ; (ii) qui manipulent ou réparent les contenus ABB ; (iii) copient, reproduisent, publient, réalisent des activités d'ingénierie inverse, tentent d'en extraire le code source, modifient, désassemblent, décompilent ou éditent les contenus ABB (dans la mesure où la restriction de l'ingénierie inverse n'est pas interdite d'après les lois applicables, et donc uniquement conformément à ces lois) ; (iv) copient des concepts, des fonctionnalités, des fonctions ou des graphiques des contenus ABB ; (v) accèdent aux contenus ABB et les utilisent de manière à éviter les redevances engendrées ou à dépasser des contingents ou à contourner ou désactiver des fonctionnalités intégrées à des contenus ABB pour en limiter l'utilisation ; (vi) utilisent l'exploration de données, des robots, des araignées, des outils automatiques ou autres méthodes de collecte et d'extraction de données des contenus ABB ou l'acquisition d'informations provenant de contenus ABB ou concernant d'autres utilisateurs et/ou (vii) suppriment, cachent, modifient les mentions de droit d'auteur ou la position de ces dernières. L'utilisation des contenus ABB d'une autre manière que celle expressément autorisée dans le contrat est expressément interdite.

7 Violations des droits de propriété intellectuelle

7.1 Défense et libération. Si un tiers fait valoir contre vous un droit selon lequel les services ou le logiciel ABB violent des droits d'auteurs, des brevets ou des marques d'un tiers (une « revendication »), nous vous défendons contre cette revendication et payons les montants vous ayant été imposés par une décision de justice ayant autorité ou mentionnés dans un arrangement à l'amiable, à condition que vous (i) nous informiez sans retard fautif par écrit de manière assez détaillée de son genre ; (ii) ne donniez pas, sans notre consentement écrit préalable, de reconnaissance de responsabilité en ce qui concerne la revendication ou ne concluiez pas d'accord ou d'arrangement à l'amiable ; et (iii) vous autorisiez que nous nous chargions de la défense contre la revendication et de la satisfaction de cette dernière, avec une collaboration raisonnable de votre part dans ce cadre.

7.2 Effet du droit. Lors de l'exercice d'un recours ou, lorsque nous soupçonnons de manière justifiée l'exercice vraisemblable d'un tel recours, nous sommes habilités, sans que des frais ne soient occasionnés pour vous, à (i) vous obtenir le droit de poursuivre, conformément aux conditions contractuelles, l'utilisation du logiciel ABB ou des services concernés par la revendication, ou à (ii) modifier ou remplacer le logiciel ABB ou à exécuter à nouveau les services concernés, de sorte qu'ils n'enfreignent plus de droits (dans la mesure où le logiciel ABB remplacé ou modifié ou les services exécutés à nouveau mettent essentiellement à disposition les mêmes prestations et fonctions, sans avoir d'effets défavorables sur l'utilisation des services ou du logiciel ABB) ; ou à, (iii) résilier en totalité ou en partie la commande concernée, si une mise en œuvre des droits de recours indiqués aux paragraphes 7.2(i) et 7.2(ii) n'est pas économiquement viable, tel que nous l'avons constaté à notre seule discrétion, et à vous rembourser proportionnellement les redevances que vous avez versées pour le service ou le logiciel ABB enfreignant des droits.

7.3 Exceptions. Nous n'assumons aucune responsabilité ni obligation, lors d'une revendication, si et dans la mesure où celle-ci est issue de ou liée à ce qui suit : (i) l'utilisation de vos contenus ; (ii) une modification des services et/ou du logiciel par vos soins ou un tiers ou sur vos instructions ou celles d'un tiers ; (iii) une utilisation des services ou du logiciel ABB ne respectant pas les conditions du contrat ; (iv) une utilisation des services ou du logiciel ABB avec d'autres matériel, logiciels ou équipements, si le service ou le logiciel ABB concerné ne ferait pas l'objet d'une telle revendication en l'absence d'une utilisation avec ces derniers ; (v) l'utilisation d'une version du logiciel ABB pour laquelle nous avons mis à disposition des mises à jour ou des mises à niveau et pour laquelle, vous n'avez pas exécuté de mise à jour ou à niveau complète et exacte ou que vous l'avez exécutée avec un retard fautif ; ou (vi) en cas de logiciel tiers.

7.4 Unique et exclusif recours. Le présent paragraphe 7 définit notre unique responsabilité exclusive et globale à votre égard et votre recours unique et exclusif pour une quelconque revendication ou violation alléguée de droits ou une quelconque utilisation abusive de droits de propriété intellectuelle de tiers.

8 Garantie et indemnisation de votre part

8.1 Garantie. Vous attestez et garantissez que notre utilisation de vos contenus ou votre octroi de licences ou de droits conformément au contrat ne viole pas des droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers.

8.2 Indemnisation. Vous mettez hors de cause ABB et nos entreprises liées, fournisseurs, donneurs de licences, sous-traitants ainsi que nos et leurs administrateurs, dirigeants, collaborateurs et représentants correspondants, en cas de réclamation et de poursuite formulée en raison de revendications, créances, dettes, dépenses, sinistres ou pertes (frais d'avocat raisonnables inclus) résultant de ou liés à (i) votre utilisation de ou votre confiance en des contenus ABB ; (ii) des violations de droits de tiers liées à vos contenus et leur utilisation par nos soins, nos filiales et/ou nos preneurs d'ordres conformément au contrat ; (iii) votre violation du contrat et (iv) des enfreintes à la loi, dans la mesure où la revendication concernée ne résulte pas d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle de notre part. Nous vous informons sans retard fautif de telles revendications. Nous nous réservons le droit de prendre en charge la défense et le contrôle exclusifs des affaires soumises à indemnisation de votre part ; dans un tel cas, vous nous assistez et collaborez avec nous à l'établissement d'objections possibles. Dans tous les cas, vous ne satisfaites aucune de ces revendications sans notre consentement écrit préalable.

9 Notre garantie

9.1 Garantie de services. Nous garantissons que nous (i) mettons à disposition les services avec un soin économiquement raisonnable et la compétence correspondante ainsi que conformément à la description figurant sur la commande et dans les conditions particulières à tous les égards importants ou vous les mettons à disposition et (ii) prenons des mesures économiquement raisonnables pour que les services continuent d'être disponibles ; toutefois, ceci est valable sous réserve de la non-disponibilité ou de l'interruption temporaire des services pour des raisons d'exploitation (telles qu'une maintenance prévue ou d'urgence), des mesures de sécurité, des pannes de connectivité ou de transfert de données, des actions frauduleuses ou non autorisées de tiers ou pour d'autres raisons qui ne nous sont pas imputables. Si vous soutenez qu'un service n'est pas fourni conformément à la présente garantie de services, vous devez nous aviser du vice sous forme écrite assez détaillée et sans retard fautif, après avoir pris connaissance de ce dernier ou que vous en ayez eu la possibilité, mais en aucun cas plus de 14 jours après ; si nous sommes à même grâce à des efforts économiquement appropriés de reproduire le vice et de le vérifier, nous prenons des mesures économiquement raisonnables pour éliminer ce vice ou si celui-ci équivaut à une non-disponibilité de services, nous rétablissons les services n'étant pas fournis conformément à la garantie.

9.2 Garantie de logiciel. Nous garantissons que la prestation en matière de logiciel ABB correspond pour une période de trois (3) mois après sa délivrance, à tous les égards importants, à la description sur la commande et/ou aux conditions particulières. Si vous soutenez que la la prestation de logiciel ABB ne correspond pas à la présente garantie de logiciel ABB, vous devez nous en informer par écrit et de manière assez détaillée sans retard fautif et dans tous les cas avant arrivée à terme du délai de garantie de logiciel ABB sus-mentionné dans le présent paragraphe 9.2 ; si nous sommes à même grâce à des efforts économiquement appropriés de reproduire le vice et de le vérifier, nous prenons des mesures économiquement raisonnables permettant de mettre à disposition des rectifications de divergences documentées par rapport à la présente garantie de logiciel ABB ou des procédures correspondantes permettant de les éviter. Une quelconque garantie liée à un logiciel tiers, le cas échéant, est indiquée dans l'accord que vous avez passé avec le fournisseur de ce logiciel. Nous n'assumons pas la garantie de logiciels tiers.

9.3 Restrictions. Les garanties mentionnées au présent paragraphe 9 ne sont pas applicables : (i) si le logiciel ABB n'est pas utilisé dans l'environnement prévu ou qu'il n'est pas utilisé conformément à ses spécifications ou au contrat ; (ii) si les services ou le logiciel ABB sont installés, déployés, adaptés, modifiés, étendus ou ont fait l'objet de l'apport de modifications par vos soins ou par un tiers ; (iii) si vous n'utilisez pas la version actuelle du

logiciel ABB et que le vice a été éliminé dans la version la plus récente ; (iv) pour des erreurs ou des vices ayant été causés par vos soins, un tiers ou un logiciel tiers ou par un cas de force majeure conformément au paragraphe 16.1 ; ou (v) pour des erreurs ou des vices résultant de dessins, ébauches ou spécifications que vous avez fournis. Les descriptions de produits ne constituent pas des garanties, sauf accord écrit séparé.

9.4 EXCLUSION. SAUF CLAUSE EXPRESSE CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, NOUS METTONS LES CONTENUS ABB OU LOGICIELS TIERS, LES SERVICES OU LOGICIELS « EN L'ÉTAT » À VOTRE DISPOSITION, SANS UNE GARANTIE QUELCONQUE, NI MAINTENANCE OU SERVICES DE SUPPORT ET UNIQUEMENT POUR LA FINALITÉ PRÉVUE DANS LE CONTRAT: SAUF MENTION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LE CONTRAT, NOUS NE DONNONS AUCUNE ASSURANCE NI AUTRE GARANTIE QUELCONQUE, ET DÉCLINONS TOUTE GARANTIE OU ASSURANCE QUELCONQUE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, EN MATIÈRE DE CONTENUS ABB OU DE LOGICIELS TIERS, DE SERVICES OU DE LOGICIELS ; CELA INCLUT SANS RESTRICTION UNE GARANTIE QUELCONQUE STIPULANT QUE LES SERVICES OU LES LOGICIELS SONT SÉCURISÉS, DISPONIBLES EN CONTINU, EXEMPTS D'ERREURS OU NE CONTIENNENT PAS DE COMPOSANTS NUISIBLES, QUE LES INFORMATIONS POUVANT ÊTRE OBTENUES PAR LE BIAIS DES CONTENUS ABB OU DE LOGICIELS TIERS SONT EXACTES OU FIABLES, QUE LES ERREURS SUR LE SITE OU DU SERVICE SONT ÉLIMINÉES, Y COMPRIS UNE GARANTIE TACITE QUELCONQUE DE LA QUALITÉ MARCHANDE, DE L'APTITUDE POUR UN CERTAIN BUT, DE LA QUALITÉ SATISFAISANTE, DE LA NON VIOLATION DE LA POSSESSION PAISIBLE ET UNE GARANTIE QUELCONQUE DÉCOULANT D'UN COMPORTEMENT NORMAL OU D'UN USAGE DANS LA BRANCHE COMMERCIALE. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LES GARANTIES LIMITÉES MENTIONNÉES DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE 9 SONT VOS GARANTIES EXCLUSIVES ET LES RECOURS CITÉS AUX PARAGRAPHES 9.1 ET 9.2 SONT VOTRE UNIQUE ET EXCLUSIF RECOURS POUR TOUTE ENFREINTE AUX GARANTIES CORRESPONDANTES.

**VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT, QUE TOUS LES MATÉRIAUX TÉLÉCHARGÉS; AFFICHÉS OU OBTENUS DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, GRÂCE À L'UTILISATION DES CONTENUS ABB OU DE LOGICIELS TIERS, SONT TÉLÉCHARGÉS, AFFICHÉS OU UTILISÉS PAR VOS SOINS À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET QUE VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ AUX SYSTÈMES ET RÉSEAUX OU DE PERTES DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT, DE L'AFFICHAGE OU DE L'UTILISATION DE CES MATÉRIAUX.

**10 Limitation de responsabilité **

10.1 Responsabilité limitée. Sous réserve des paragraphes 10.2 et 10.3, notre responsabilité globale, qu'elle soit contractuelle, résulte d'un acte illicite (négligence incluse), de manquements à des obligations légales ou autres, découlant de ou liée aux présentes conditions d'utilisation ou d'un contrat axé sur ces conditions d'utilisation, est limitée à (i) une somme équivalant aux redevances versées pour le service ou le logiciel concerné objet de la revendication, au cours des 12 (douze) mois précédant la date de la naissance du droit, ou à (ii) la valeur du contrat concerné, en quoi la somme la plus faible est prépondérante.

10.2 Exclusions. Nous déclinons toute responsabilité, qu'elle soit contractuelle, résulte d'un acte illicite (négligence incluse), de manquements à des obligations légales ou autres, découlant de ou liée à un contrat, et même dans le cas où nous serions informés de l'éventualité de tels dommages, pour (i) des pertes de profit, de vente ou commerciales, d'accords ou de contrats, d'économies espérées, de recettes ou pour la perte du fonds de commerce ; (ii) l'interruption d'activité, les manques à produire, l'incapacité d'utilisation ou la perte ou l'endommagement de données ; (iii) les frais de marchandises, matières ou services équivalents ; ou (iv) d'éventuels dommages indirects, consécutifs, fortuits ou dommages ou pertes générateurs de dommages-intérêts punitifs.

10.3 Champ d'application de limitations et d'exclusions. Les limitations et exclusions de responsabilité sont également applicables en faveur de nos entreprises liées, fournisseurs, donneurs de licences, sous-traitants ainsi que nos et leurs administrateurs, dirigeants, collaborateurs et représentants. Vous n'êtes pas habilités à faire valoir à notre encontre un droit lié à un contrat, en raison d'une violation ou d'un manquement, qu'il soit contractuel ou découlant d'un acte illicite (négligence incluse), de manquements à des obligations légales ou autres, dans la mesure où vous ne nous avez pas informés par écrit de cette revendication dans un délai d'un (1) an à compter de la prise de connaissance initiale du fait donnant naissance à ce droit ou dans lequel vous auriez pu en avoir connaissance de manière raisonnable. Le paragraphe 2.3 est applicable à la mise à disposition de services pilotes. Les limitations et exclusions de notre responsabilité mentionnées aux paragraphes 10.1 et 10.2 ne sont pas applicables en cas de : (i) décès ou de préjudices corporels causés par nos actes ou omissions ; (ii) négligence grave, faute intentionnelle, dol ou présentation erronée ; ou (iii) toute autre responsabilité, dont la limitation ou l'exclusion n'est pas autorisée d'après le droit en vigueur. Les limitations et exclusions de responsabilité sont également applicables en faveur de nos entreprises liées, fournisseurs, donneurs de licences, sous-traitants ainsi que nos et leurs administrateurs, dirigeants, collaborateurs et représentants.

11 Suspension

Nous sommes habilités à suspendre les services en totalité ou en partie, si nous constatons que votre utilisation des services (i) constitue un risque de sécurité pour les services, la plate-forme et/ou le portail et/ou des tiers ; (ii) risque d'avoir des effets défavorables sur la prestation des services, la performance du logiciel, de la plate-forme et/ou du portail ; (iii) enfreint des lois ou nous expose au risque de transgresser des lois à un moment donné ou ultérieurement ; (iv) peut engager notre responsabilité ou celle d'un tiers. En complément, nous avons le droit de suspendre les services dans les conditions figurant dans la politique d'utilisation acceptable, ou si vous ne réglez pas les montants engendrés en vertu du contrat, jusqu'à leur date d'échéance. Nous suspendons les services uniquement dans les limites raisonnablement nécessaires. Dans la mesure où nous ne partons pas du principe qu'une suspension immédiate est nécessaire et appropriée, nous prenons des mesures commercialement raisonnables, en annonçant la suspension d'un service sous un délai acceptable.

12 Durée et résiliation

12.1 Durée. Un contrat entre en vigueur comme indiqué au paragraphe 1.2 et le reste comme indiqué dans les conditions particulières ou sur la commande, à moins qu'il ne soit résilié de manière anticipée d'après la commande, les conditions particulières ou les paragraphes 12.2, 12.3 ou 12.4 ci-après.

12.2 Résiliation ordinaire. Chaque partie est en droit de résilier normalement un contrat, si cela a été prévu dans les conditions particulières ou sur la commande, et sous la forme prévue par celles-ci.

12.3 Résiliation par une partie pour justes motifs. Sans limitation de ses autres droits ou de ses droits de recours, une partie est en droit de résilier un contrat sans préavis, par notification écrite à l'autre partie, si cette dernière a enfreint des dispositions essentielles du contrat et que, dans la mesure où le manquement étant de nature remédiable, il n'y a pas été remédié sous 30 (trente) jours ou dans un délai raisonnablement nécessaire en fonction des circonstances, malgré sa notification par la partie observant le contrat. S'il ne peut pas être remédié au manquement, la partie observant le contrat est en droit de résilier ce dernier sans préavis, à l'issue de la première notification du manquement.

12.4 Résiliation de notre part pour justes motifs. Sans limitation de nos autres droits ou droits de recours, nous sommes en droit, en outre, de résilier le contrat (en totalité ou en partie) sans préavis, en vous adressant une notification écrite, si (i) vous ne réglez pas jusqu'à son échéance un montant engendré en vertu du contrat et que vous avez un retard de plus de 14 (quatorze) jours malgré un rappel ; (ii) des lois applicables à la fourniture du service ont fait l'objet d'un amendement dans un ou plusieurs pays, de sorte que la poursuite de la fourniture du service est devenue illégale ou impossible ou que les amendements auraient un impact important à d'autres niveaux (également en ce qui concerne les coûts) de la mise à disposition des services ; (iii) une suspension des services conformément au paragraphe 11.1 dure plus de 14 (quatorze) jours ou (iv) vous avez enfreint la politique d'utilisation acceptable ou les conditions de licence.

12.5 Effet de résiliation ou arrivée à terme. À l'issue de la résiliation ou de l'arrivée à terme du contrat pour un quelconque motif : (i) vous cessez immédiatement d'utiliser les services et, si une licence logicielle expire ou arrive à échéance, vous désinstallez l'intégralité du logiciel concerné de vos appareils et systèmes informatiques et mettez fin à l'utilisation du logiciel concerné ; (ii) nous pouvons mettre fin à votre accès aux services et au portail ABB ainsi qu'interrompre votre connexion à la plate-forme et supprimer vos contenus le jour de la prise d'effet de la résiliation ou de l'arrivée à terme ou après cette date ; (iii) nous établirons une facture pour les services fournis mais pas encore facturés, facture qui devra être soldée par vos soins conformément au paragraphe 5 ; et (iv) les droits détenus, les droits de recours, les engagements et les dettes des parties engendrés jusqu'à la résiliation ou le terme du contrat n'en sont pas affectés, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts liés à une violation du contrat qui existait en date de la résiliation ou avant cette dernière ou en date de l'échéance du contrat. La commande ou les conditions particulières peuvent comporter des informations sur vos responsabilités et également sur la forme adéquate et sous quels délais vous récupérez vos contenus, lors ou à l'issue d'une résiliation ou de l'échéance du contrat.

**13 Contrôle de l'exportation ou sanctions **

13.1 Contrôle de l'exportation et sanctions. Vous n'exportez pas directement ou indirectement des produits, logiciels ou caractéristiques techniques que vous avez acquis de notre part en vertu du contrat, si ceci transgresse les lois de contrôle de l'exportation et de boycott en vigueur, y compris, dans la mesure où le cas échéant, la personne concernée de l'UE ou des États-Unis et vous obtenez toutes les licences requises à l'exportation ou autres autorisations de la part des autorités. Sur demande de notre part, vous nous accordez en complément une aide quelconque raisonnablement nécessaire pour que nous puissions prendre des mesures imposées par des autorités ou autres, en vue du respect des lois en matière de contrôle des exportations ou de boycott.

13.2 Tiers. Vous engagez par contrat des tiers auxquels vous communiquez des produits, logiciels ou données acquis en vertu d'un contrat ou auxquels vous transmettez ou exportez ces produits, logiciels ou données, au respect d'exigences en matière de contrôle d'exportation et de sanctions correspondant à celles figurant au paragraphe 13.1.

14 Confidentialité

14.1 Confidentialité. Chaque partie consent à respecter le même niveau de diligence que pour ses propres données à caractère confidentiel comparable, en quoi il doit s'agir d'un niveau de diligence raisonnable, afin d'éviter de communiquer à des tiers un savoir-faire technique ou commercial, des spécifications, des inventions, des processus, des codes, des plans produit, des projets et initiatives marketing ou autres informations ou données identifiées comme étant confidentielles envers le destinataire au moment de la divulgation ou identifiables comme telles et envers la partie concernée (le « ** destinataire ** »), ont été divulguées par l'autre partie (la « ** partie divulgatrice ** ») ou ses représentants, dans la mesure où cela n'est pas autorisé par les paragraphes 6.4 et 14.3.

14.2 Exceptions. Les informations confidentielles ne comprennent pas certaines informations pour lesquelles le destinataire peut présenter de manière cohérente, que (i) elles n'étaient pas en sa possession avant qu'il les reçoivent de la partie divulgatrice ou qu'il en a pris connaissance de manière licite sans obligation de maintenir la confidentialité ; (ii) elles étaient accessibles à tous ou le sont devenues sans que cela ne résulte de la divulgation par le destinataire ou ses représentants ou (iii) qu'elles ont été développées de manière indépendante par le destinataire, sans l'utilisation d'informations confidentielles de la partie divulgatrice ou référence à ces dernières.

14.3 Divulgation autorisée. Le destinataire est en droit d'utiliser les informations confidentielles de la partie divulgatrice pour honorer le contrat ou à une autre fin autorisée par ce dernier et de les rendre publiques comme suit : (i) envers ses propres collaborateurs et ceux de ses entreprises liées, représentants, conseillers ou sous-traitants devant en avoir connaissance en vertu du contrat, et dans la mesure où le destinataire assure, par des mesures raisonnables, que ces collaborateurs, représentants ou sous-traitants respectent le présent paragraphe 14 ; et (ii) si nécessaire d'après la loi, un tribunal compétent ou une autorité de surveillance publique, dans la mesure où le destinataire prend des mesures adéquates pour préalablement informer à temps la partie divulgatrice (dans la mesure autorisée par la loi), afin que celle-ci obtienne une possibilité adéquate de protection.

14.4 Durée. Le destinataire consent, pour une période de 5 (cinq) ans après la première divulgation, à prendre des mesures de sécurité adéquates contre une divulgation frauduleuse des informations confidentielles de la partie divulgatrice, à savoir par une procédure conforme aux bonnes pratiques du secteur ou de la même manière et dans la même ampleur qu'il protège ses propres informations confidentielles et d'entreprise, en quoi le standard le plus élevé est prépondérant.

15 Droit applicable et juridiction compétente

15.1 Droit applicable. Le contrat et un litige ou revendication quelconque (litiges ou revendications extra-contractuels inclus) résultant ou lié au contrat ou à son objet ou à sa conclusion sont régis et interprétés d'après le droit matériel suisse , à l'exclusion des dispositions sur les conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne 1980).

Remarque : en vertu de l'art. 6 al. (2) de la Convention de Rome de l'UE, les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle et qui est un Etat membre de l'UE ou un pays de l'Espace économique européen (EEE), (« Etat de résidence ») restent applicables si le prestataire (a) exerce son activité professionnelle ou commerciale dans l'Etat de résidence ou (b) dirige une telle activité de quelque façon que ce soit sur cet Etat de résidence ou sur plusieurs pays, y compris cet Etat de résidence.

15.2 Juridiction compétente. Tout litige, controverse ou revendication résultant ou lié au contrat, y compris la validité, la nullité, la violation du contrat ou la résiliation de ce dernier doit être réglé par voie arbitrale, conformément à la réglementation suisse en matière de procédures d'arbitrage internationales de l'instance d'arbitrage des chambres de commerce suisses , dans sa version en vigueur au moment de l'annonce du dépôt de la procédure d'arbitrage conformément à cette réglementation. Les juges d'arbitrage sont au nombre de trois. Le siège de la procédure d'arbitrage est Zurich. La langue à utiliser pour la procédure d'arbitrage est l'anglais.

16 Dispositions générales

16.1 Force majeure. Aucune partie ne viole le contrat ni ne pourra être tenue responsable de l'exécution tardive ou de la non-exécution des obligations contractuelles lui incombant, si cette exécution tardive ou cette non-exécution résulte d'événements, de circonstances ou de causes ne lui étant pas imputables ; y compris (i) force majeure, inondation, incendie, séismes ou autres catastrophes naturelles ; (ii) épidémies ou pandémies ; (iii) attentats terroristes, guerre civile, attaques informatiques, troubles intérieurs, guerre, menace ou préparation d'une guerre, conflits armés, sanctions ou embargos ; (iv) lois ou mesures d'un gouvernement ou d'une autorité publique ; (v) pannes de systèmes électriques ou de télécommunications ou autres services d'utilité publique ; et (vi) conflits du travail et commerciaux, grèves, conflits sociaux ou lock-outs ;

16.2 Cession. Nous sommes en droit de céder le contrat ou certains droits et obligations découlant du contrat à une entreprise liée ou un ayant-droit ou de quelque autre manière que ce soit. Vous n'êtes pas habilité à céder ou transférer d'une quelconque autre manière vos droits ou obligations résultant du contrat en totalité ou en partie, sans notre accord écrit préalable.

16.3 Sous-traitance. Nous sommes en droit, sans préavis au client ni obtention de son consentement préalable, de nommer ou de faire appel à des entreprises liées et autres tiers pour l'exécution de nos obligations ou d'une partie d'entre elles.

16.4 Accord intégral. Le contrat représente l'accord intégral conclu entre les parties en ce qui concerne son objet. Il remplace tous les accords préalables, ébauches de contrat, attestations, garanties et promesses en tous genres, ayant été établis et faits, oralement ou par écrit, par ou au nom des parties, en ce qui concerne cet objet. Les parties conviennent du fait que les conditions standard ou d'achat du client ne sont pas valables.

16.5 Avenant. Les avenants au contrat ne sont valables que s'ils sont réalisés par écrit et signés par les parties. Nonobstant ce qui précède, nous sommes en droit de modifier de temps en temps les présentes conditions d'utilisation, les conditions particulières, la politique de confidentialité, le code de déontologie et/ou la politique d'utilisation acceptable. Vous serez avisés des modifications et la modification correspondante entre en vigueur comme indiqué sur la notification. Si l'une des modifications que nous avons apportées pendant la durée de validité d'un contrat entre en vigueur et a des répercussions défavorables notables sur vos droits ou vos obligations découlant du contrat, vous pouvez résilier le contrat concerné par écrit, dans les 30 (trente) jours après réception de la notification, avec un préavis de 30 (trente) jours, et nous vous remboursons les sommes payées d'avance pour le service concerné, proportionnellement à la période restant du courir à ce dernier. Ce remboursement est votre unique et exclusif recours. Si vous continuez d'utiliser les services et/ou les logiciels après la date d'entrée en vigueur, vous acceptez que les conditions modifiées deviennent juridiquement contraignantes pour vous.

16.6 Aucune renonciation. Une renonciation à un droit ou un recours n'est valable que si elle est réalisée par écrit et ne doit pas être considérée comme une renonciation pour un quelconque retard ou violation ultérieur. Sauf mention expresse contraire dans le contrat, l'exercice ou la revendication en retard ou négligé ou l'exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un recours ne constitue pas une renonciation à celui-ci ou ne limite pas la poursuite de l'exercice ou de la revendication de celui-ci ou d'un autre droit ou recours.

16.7 Séparation. Si une clause ou une partie d'une clause du contrat est ou devient caduque, illégale ou non applicable, elle est considérée comme modifiée dans la mesure nécessaire au moins à la rendre valable, légale et applicable. Si une telle modification n'est pas possible, la clause concernée est considérée comme supprimée, sans que la validité et le caractère exécutable du reste du contrat n'en soient affectés.

16.8 Code de déontologie et lois de lutte contre la corruption. Nous entretenons un code de déontologie et des stratégies comportementales en rapport avec nos pratiques commerciales, celles de nos collaborateurs et de nos preneurs d'ordres et concernant entre autres la lutte contre la corruption ainsi que les conflits d'intérêts nous exigeons de nos fournisseurs qu'ils respectent ce code de déontologie disponible à l'adresse https://new.abb.com/about/integrity/standards/abb-code-of-conduct, ou qu'ils disposent d'un code comparable. Ils doivent respecter des normes équivalentes dans leurs pratiques commerciales.

16.9 Notifications. Les notifications conformément ou relatives au contrat adressées à une partie doivent avoir la forme écrite et (i) être distribuées à la main ou par service de messagerie ou en recommandé ou par courrier express à l'adresse indiquée sur la commande ; ou (ii) être envoyées par e-mail à l'adresse mail indiquée sur la commande. Nous envoyons éventuellement en complément des notifications par e-mail ou autres formes de messagerie électronique disponibles dans les systèmes utilisés, à l'adresse associée au moment donné à votre compte sur le portail.

16.10 Tiers bénéficiaire. Outre les parties contractantes, aucune autre personne n'est bénéficiaire du contrat ou n'a le droit de faire appliquer des conditions du contrat, dans la mesure où cela n'est pas indiqué sur le contrat.

16.11 Entrepreneur indépendant. Chaque partie est un entrepreneur indépendant, aucune clause des conditions d'utilisation ou du contrat n'entraîne la création d'une co-entreprise, d'un partenariat ou d'une représentation, et aucune partie n'est habilitée à lier juridiquement l'autre partie.

**17 Définitions et interprétation **

17.1 Définitions.

« Contenus ABB » désigne les services, les résultats mis à disposition en tant que partie intégrante des services, les logiciels ABB, les plates-formes ainsi que les données d'appareils ABB (y compris tous les outils, logiciels, matériels, matériaux, données, contenus, interfaces d'applications mis à disposition par nos soins ou par nos entreprises liées, en tant que partie intégrante ou conjointement aux services) ainsi que tous les traitements, modifications et perfectionnements de toutes les propriétés intellectuelles sus-mentionnées ou autres d'ABB ;

« Appareil ABB » désigne un appareil physique ou virtuel mis à disposition par ABB ou autre ou ayant été doté de la propre marque et qui génère ou collecte des données par des capteurs intégrés ou autres et sur lequel les services accèdent à ces données, les enregistrent ou les traitent ;

« Données d'appareil ABB » désigne des informations ou des données générées ou collectées (automatiquement ou pas) par un appareil ABB ou un logiciel ABB et concernant l'utilisation et le fonctionnement de l'appareil ABB ou du logiciel ABB concerné, telles que des données de diagnostic d'appareil ou des données sur l'état d'un appareil ;

« Logiciel ABB » désigne tous les logiciels PC (pouvant inclure des applications mobiles) que nous mettons à disposition en vertu du contrat dans le cadre des services ou conjointement à ces derniers (ou auxquels nous octroyons un accès) ; ceci englobe toutes les modifications, mises à jour, mises à niveau, nouvelles versions ou versions de niveau moins important et traitements ainsi que la documentation correspondante mais pas les logiciels tiers ;

« Politique d'utilisation acceptable » désigne la stratégie « ABB Ability » d'utilisation acceptable disponible à l'adresse https://new.abb.com/abb-ability/terms ou mise à disposition séparément dans sa version que nous mettons à jour de temps à autres ;

« Entreprise liée » désigne toute personne morale ayant ou non la personnalité juridique, qui dans le présent ou à l'avenir contrôle directement ou indirectement une partie contractante, est contrôlée par une partie contractante ou est contrôlée collectivement avec une partie contractante, par la présence d'une participation majoritaire de 50 % ou plus des droits de vote ou du capital ou par le contrôle de la composition du comité directeur et le droit de vote lors de réunions du comité directeur.

« Revendication » a la signification indiquée au paragraphe 7.1 ;

« Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité disponible à l'adresse https://new.abb.com/abb-ability/terms dans sa version que nous mettons à jour de temps à autres ;

« Partie divulgatrice » a la signification indiquée au paragraphe 14.1 ;

« Éléments externes » a la signification indiquée au paragraphe 2.4 ;

« Droits de propriété intellectuelle » désigne (a) les inventions, brevets, modèles d'utilité, droits d'auteur, droits moraux, droits sur la topologie de semi-conducteurs, droits de bases de données et droits de marques, de marques de commerce, d'échantillons, le savoir-faire et les déclarations d'inventions (enregistrées ou non) ; (b) les demandes d'enregistrement et le droit de demander un enregistrement pour chacun de ces droits ; et (c) tous les autres droits de propriété intellectuelle et formes de protection équivalentes ou similaires dans le monde entier ;

« Lois » désigne la législation et les réglementations en vigueur, les codes de déontologie, les instructions et autres requêtes d'organismes publics compétents, d'autorités publiques ou des instances responsables de la réglementation ou autres organismes compétents dans la version en vigueur actuellement ou remise en vigueur ;

« Commande » désigne un document électronique ou physique, un formulaire en ligne ou un autre moyen disponible en ligne mis à disposition par nos soins pour la commande ou la fourniture de services et/ou de logiciels et qui renvoie aux présentes conditions d'utilisation ;

« Données à caractère personnel » désigne toutes les données ou informations sur une certaine personne physique ou une personne physique définissable et, dans la mesure où le droit applicable l'exige, toutes les données ou informations sur une certaine personne morale ou une personne morale définissable ;

« Services pilotes » désigne les services en phase pilote, de test, d'évaluation ou phase bêta qui sont gratuits ;

« Plate-forme » désigne la plate-forme Internet commerciale, la-nôtre comme celle de nos entreprises liées, comprenant une infrastructure Edge et de cloud, sur ou via laquelle les solutions ABB Ability (y compris les services décrits en partie ou en totalité dans le présent document) sont exploitées.

« Portail » désigne un portail en ligne auquel vous pouvez accéder à l'adresse Internet que nous vous avons communiquée à la prise d'effet des services (ou à une autre adresse Internet que nous vous communiquons de temps à autre) ;

« Destinataire » a la signification indiquée au paragraphe 14.1 ;

« Services » désigne les services à mettre à disposition par nos soins ou à fournir d'après les descriptions ou les renvois dans une commande et les conditions particulières ;

« Logiciel » désigne les logiciels ABB et les logiciels tiers ;

« Conditions particulières » ou « CP » désigne les documents décrivant et/ou définissant plus précisément les services et/ou les logiciels mentionnés sur le contrat ;

« Logiciel tiers » désigne un logiciel informatique quelconque (dont les applications mobiles peuvent aussi faire partie), y compris un logiciel propriétaire, un graticiel et un logiciel open source, pour lequel (i) une licence nous a été attribuée par un tiers et qui est indiqué dans une commande en tant que logiciel tiers destiné à une utilisation dans le cadre des services conformément à des conditions séparées ou (ii) une licence vous a été octroyée par un tiers ;

« Utilisateur » désigne une personne autorisée à accéder aux services ou à les recevoir, à utiliser le logiciel et/ou à accéder au portail par le biais de son compte.

« Vos contenus » désigne toutes les informations, données et matériaux que nous mesurons ou mis à disposition par vos soins ou en votre nom par le biais ou conjointement à notre mise à disposition ou votre utilisation des services ou du logiciel, y compris, pour exclure les doutes, les informations, données et matériaux de tiers mis à disposition par vos soins ou en votre nom ; vos contenus n'englobent pas de données d'appareils ABB.

17.2 Interprétation

Toutes les parties de phrases introduites par « par ex. », « y compris », « comprenant », « notamment », « par exemple » ou une expression similaire doivent être interprétées comme étant à titre d'explication et ne sont pas suivies d'une liste complète ou limitent la signification des mots précédents.

17.3 Ordre de priorité

En cas de conflits, on applique l'ordre de priorité suivant pour les documents du contrat, sauf mention contraire sur la commande (en quoi les éléments ayant un niveau de priorité plus élevé sont cités d'abord) : (i) commande ; (ii) CP; (iii) politique de confidentialité ; (iv) politique d'utilisation acceptable et (v) les présentes conditions d'utilisation.

18 Conditions spécifiques nationales

Les conditions spécifiques nationales suivantes sont applicables à chaque fois comme précisé plus bas, par dérogation aux conditions figurant aux paragraphes précédents 1 à 17.

18.1 Australie. Si vous êtes établi en Australie, les conditions ci-dessous sont applicables.

Nonobstant les paragraphes 2.3 (Services pilotes), 9.4 (Exclusion), 10.1 (Responsabilité limitée), 10.2 (Exclusions) et 15 (Droit applicable et juridiction compétente) ou des dispositions contraires dans le présent contrat, il prévaut ce qui suit : dans la mesure où une livraison que nous avons réalisée est une livraison de marchandises ou de services à un consommateur en vertu du Schedule 2 du « Competition and Consumer Act 2010 » (loi du Commonwealth of Australia)(« ACL » ) :

(i) aucune disposition du contrat n'affecte une clause de l'ACL ou un droit, un recours ou une responsabilité selon l'ACL, si, dans la mesure où l'ACL autorise la limitation de notre responsabilité, notre responsabilité globale pour le non-respect d'une garantie en vertu de l'ACL en ce qui concerne la livraison de marchandises et de services réalisée conformément au contrat est limitée comme suit : (1) pour des services, selon notre choix à l'un des recours décrits à la sous-section 64A(2)(a) ou (b) de l'ACL ; et (2) pour des marchandises, à un ou plusieurs des recours décrits dans la sous-partie 64A(1)(a) à (d) de l'ACL ;

(ii) nos marchandises et services sont livrés ou mis à disposition avec des garanties pour lesquelles aucune exclusion n'est autorisée d'après l'ACL. Si le service est entaché de vices importants, vous êtes en droit de résilier le contrat de service conclu avec nous et d'être remboursé de la partie non utilisée ou d'être dédommagé pour sa diminution de valeur. Même pour des marchandises présentant des vices importants, vous avez droit, au choix, à un remboursement ou à une substitution. Si le vice concerné entachant les marchandises ou le service n'est pas important, vous avez droit à l'élimination du vice dans un délai acceptable. S'il n'est pas éliminé, vous avez droit à un remboursement pour la marchandise et à une résiliation du contrat pour le service ainsi qu'à un remboursement de la partie non utilisée. En outre, vous avez droit à une indemnisation pour une perte ou un dommage raisonnablement prévisible, en raison d'un vice des marchandises ou des services, et

(iii) le contrat comporte, sauf exclusion sur la commande ou dans les conditions particulières, des garanties pour vices (voir paragraphe 9 (Garanties)) et doit, en tant que tel, contenir des informations sur qui doit supporter les frais de réclamations au titre du droit à la garantie. Vous devez supporter d'(éventuels) frais occasionnés, si vous faites effectivement valoir un droit à la garantie. Vos avantages résultant d'une garantie viennent en sus des autres droits et recours d'un consommateur d'après l'ACL.

18.2 Brésil. Si les deux parties sont établies au Brésil, les conditions ci-dessous sont applicables.

Le paragraphe 15.1 est remplacé par ce qui suit : Droit applicable. Le contrat et un litige ou revendication quelconque (litiges ou revendications extra-contractuels inclus) résultant ou lié au contrat ou à son objet ou à sa conclusion sont régis et interprétés d'après le droit matériel brésilien , à l'exclusion des dispositions sur les conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne 1980).

Le paragraphe 15.2 est remplacé par ce qui suit : Juridiction compétente. Tout litige, controverse ou revendication résultant ou lié au contrat, y compris la validité, la nullité, la violation du contrat ou la résiliation de ce dernier doit être réglé par voie arbitrale, conformément à la réglementation du tribunal d'arbitrage de la chambre de commerce canado-brasilienne (« Tribunal Arbitral da Câmara de Comércio Brasil-Canada »), dans sa version en vigueur au moment de l'annonce du dépôt de la procédure d'arbitrage conformément à cette réglementation. Les juges d'arbitrage sont au nombre de trois. Le siège de la procédure d'arbitrage est São Paulo/SP. La langue à utiliser pour la procédure d'arbitrage est le portugais.

18.3 Canada. Si les deux parties sont établies au Canada, les conditions ci-dessous sont applicables.

Un nouveau paragraphe 16.12 est ajouté comme suit : Langue. Nous et vous ont exigé que le présent contrat et tous autres contrats, documents ou avis afférents aux présentes soient rédigés en langue anglaise.

18.4 Chine. Si les deux parties sont établies en République populaire de Chine, les conditions ci-dessous sont applicables.

Le paragraphe 15.1 est remplacé par ce qui suit : Droit applicable.Le contrat et un litige ou revendication quelconque (litiges ou revendications extra-contractuels inclus) résultant ou lié au contrat ou à son objet ou à sa conclusion sont régis et interprétés d'après le droit matériel de la République populaire de Chine , à l'exclusion des dispositions sur les conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne 1980).

Le paragraphe 15.2 est remplacé par ce qui suit : Juridiction compétente. Tout litige, controverse ou revendication résultant ou lié au contrat, y compris la validité, la nullité, la violation du contrat ou la résiliation de ce dernier doit être réglé par voie arbitrale par la China International Economic and Trade Arbitration Commission de Pékin (« CIETAC ») conformément à la réglementation de la CIETAC en matière de procédures d'arbitrage, dans sa version en vigueur au moment de l'annonce du dépôt de la procédure d'arbitrage conformément à cette réglementation. Les juges d'arbitrage sont au nombre de trois. Le siège de la procédure d'arbitrage est Pékin. La langue à utiliser pour la procédure d'arbitrage est le chinois.

18.5 France. Si les deux parties sont établies en France, les conditions ci-dessous sont applicables.

La dernière phrase du paragraphe 5.1 est remplacée par ce qui suit : en cas de retard de paiement ou de paiement incomplet, des intérêts de retard de 12 % par an seront facturés, ainsi qu'une indemnisation forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement.

Le paragraphe 11 est remplacé par ce qui suit : Suspension. Nous sommes habilités à suspendre les services en totalité ou en partie, si nous constatons que votre utilisation des services (i) constitue un risque de sécurité pour les services, la plate-forme et/ou le portail et/ou des tiers ; (ii) risque d'avoir des effets défavorables sur la prestation des services, la performance du logiciel, de la plate-forme et/ou du portail ; (iii) enfreint des lois ou nous expose au risque de transgresser des lois à un moment donné ou ultérieurement ; (iv) peut engager notre responsabilité ou celle d'un tiers. En complément, nous avons le droit de suspendre les services dans les conditions figurant dans la politique d'utilisation acceptable, ou si vous ne réglez pas les montants engendrés en vertu du contrat, jusqu'à leur date d'échéance. Nous suspendons les services uniquement dans les limites raisonnablement nécessaires. Dans la mesure où il n'est pas évident qu'une suspension immédiate soit nécessaire et appropriée, nous prenons des mesures commercialement raisonnables, en annonçant la suspension d'un service sous un délai acceptable.

18.5a Allemagne. Si les deux parties sont établies en Allemagne ou que les parties conviennent de l'application du droit allemand, les conditions suivantes sont applicables :

Paragraphe 2.3 : la dernière phrase est remplacée par la clause suivante : « Dans la mesure où les services pilotes sont mis à disposition gratuitement, notre responsabilité n'est engagée qu'en cas d'intention délictueuse, de négligence grave ou de non-déclaration dolosive d'un vice de notre part (DolosiveNon-déclaration)."

Les limitations et exclusions de responsabilité sont également applicables en faveur de nos entreprises liées, fournisseurs, donneurs de licences, sous-traitants ainsi que nos et leurs administrateurs, dirigeants, collaborateurs et représentants. Vous n'êtes pas habilité à faire valoir à notre encontre une prétention en responsabilité liée à un contrat, en raison d'une violation ou d'un manquement, dans la mesure où vous ne nous avez pas informés par écrit de cette revendication dans un délai d'un (1) an à compter de la prise de connaissance initiale du fait donnant naissance à ce droit ou dans lequel vous auriez pu en avoir connaissance de manière raisonnable.

Pour notre responsabilité en ce qui concerne la mise à disposition de services pilotes, le paragraphe 2.3 a priorité.

« Droit applicable et juridiction compétente

15.1 Droit applicable. a) Si le client n'est pas un consommateur, le contrat est régi et interprété d'après le droit matériel allemand, à l'exclusion des articles 305 à 310 inclus du code civil allemand et à l'exclusion (i) des dispositions allemandes sur les conflits de lois et (ii) de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne 1980). - b) Si le client est un consommateur, le contrat est régi et interprété d'après le droit matériel allemand, à l'exclusion (i) des dispositions sur les conflits de lois et (ii) de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne 1980).

15.2 Juridiction compétente. Si le client n'est pas un consommateur, la clause suivante s'applique : tout litige, controverse ou revendication résultant ou lié à ce contrat, y compris sa conclusion, sa validité, sa nullité, des violations ou sa résiliation, doit être réglé de manière définitive conformément à la réglementation d'arbitrage de l'Institut Allemand de l'Arbitrage (Deutsche Institution für Schiedsgerichtsbarkeit e.V. ou DIS), sans recours à des tribunaux ordinaires. Les juges d'arbitrage sont au nombre de trois. Le siège de la procédure d'arbitrage est Francfort/Main, Allemagne. La langue à utiliser pour la procédure d'arbitrage est l'anglais.

18.6 Inde. Si vous êtes établi en Inde, les conditions ci-dessous sont applicables.

Le paragraphe 15.1 est remplacé par ce qui suit : Droit applicable. Le contrat et un litige ou revendication quelconque (litiges ou revendications extra-contractuels inclus) résultant ou lié à celui-ci ou à son objet ou à sa conclusion sont régis et interprétés d'après le droit matériel de l'Inde.

Le paragraphe 15.2 est remplacé par ce qui suit : Juridiction compétente. Tout litige, controverse ou revendication résultant ou lié au présent contrat, y compris la validité, la nullité, la violation du contrat ou la résiliation de ce dernier doit être réglé par voie arbitrale conformément à l' Arbitration and Conciliation Act 1996 et ses amendements, dans sa version en vigueur au moment de l'annonce du dépôt de la procédure d'arbitrage conformément à cette loi. Les juges d'arbitrage sont au nombre de trois. Le siège et lieu de la procédure d'arbitrage est Bengalore, Inde. La langue à utiliser pour la procédure d'arbitrage est l'anglais.

Remarque en vertu du paragraphe 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges : le donneur de licence n'est pas disposé à participer à une procédure volontaire de règlement des litiges auprès d'un organe de conciliation allemand. Il n'est juridiquement tenu de le faire.

Remarque concernant le règlement en ligne des litiges (en vertu de l'art. 14 du règlement ODR de l'UE): la Commission européenne met à disposition une plate-forme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

18.7 Russie. Si les deux parties sont établies en Russie, les conditions ci-dessous sont applicables.

Les redevances citées au paragraphe 5.1 englobent, entre autres, les frais liés à une éventuelle cession de droits de propriété intellectuelle et/ou d'enregistrement de licence conformément à la commande applicable.

18.8 Arabie saoudite. Si les deux parties sont établies en Arabie saoudite, les conditions ci-dessous sont applicables.

Le paragraphe 15.1 est remplacé par ce qui suit : Droit applicable. Le contrat est régi et interprété selon les lois du Royaume d'Arabie saoudite.

Le paragraphe 15.2 est remplacé par ce qui suit : Juridiction compétente. Pour tout litige ou désaccord lié au présent contrat, y compris une quelconque question ayant trait à son entrée en vigueur, sa validité ou sa résiliation ou les relations juridiques qu'il a créé, et ne pouvant pas aboutir par un règlement transactionnel sont de la compétence du Board of Grievances (Commercial Divisions) de Riad, créé conformément aux dispositions du décret royal n° M/51 du 17.07.1402 d. H. (10 mai 1982).

18.9 Taïwan. Si les deux parties sont établies à Taiwan, les conditions ci-dessous sont applicables.

Le paragraphe 15.1 est remplacé par ce qui suit : Droit applicable. Le contrat et un litige ou revendication quelconque (litiges ou revendications extra-contractuels inclus) résultant ou lié au contrat ou à son objet ou à sa conclusion sont régis et interprétés d'après le droit matériel de Taïwan , à l'exclusion des dispositions sur les conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne 1980).

Le paragraphe 15.2 est remplacé par ce qui suit : Juridiction compétente. Tout litige, controverse ou revendication résultant ou lié au présent contrat, y compris la validité, la nullité, la violation du contrat ou la résiliation de ce dernier doit être réglé par voie arbitrale conformément à la réglementation de la Chinese Arbitration Association , dans sa version en vigueur au moment de l'annonce du dépôt de la procédure d'arbitrage conformément à cette réglementation. Les juges d'arbitrage sont au nombre de trois. Le siège de la procédure d'arbitrage est Taipei, Taïwan. La langue à utiliser pour la procédure d'arbitrage est l'anglais.

18.10 États-Unis d'Amérique. Si vous êtes établi aux États-Unis d'Amérique, les conditions ci-dessous sont applicables.

Un nouveau paragraphe 2.8 est ajouté comme suit : Agence. Le logiciel est un logiciel commercial selon la définition donnée à ce terme par l'Article 48 C.F.R. §2,101. Si vous êtes une agence du Gouvernement des États-Unis d'Amérique ou un prestataire de celui-ci, vous obtenez, en matière de logiciel, uniquement les droits octroyés à tous les autres utilisateurs finaux selon la licence conformément à (a) 48 C.F.R. §227.7201 à 48 C.F.R. §227.7204 en ce qui concerne le département de la défense américain et ses prestataires ou (b) 48 C.F.R. §12.212 en ce qui concerne tous les autres preneurs de licences du Gouvernement des États-Unis d'Amérique et ses prestataires.

Le paragraphe 15.1 est remplacé par ce qui suit : Droit applicable. Tous les aspects du contrat et les litiges en résultant sont régis et interprétés selon le droit du Delaware.

Le paragraphe 15.2 est remplacé par ce qui suit : Juridiction compétente. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux dans le Delaware en tant que seul for exclusif pour le règlement de tous les litiges résultant du contrat ou liés à ce dernier. Si les tribunaux fédéraux ne devaient pas être compétents en raison de la matière pour un litige, les parties acceptent la compétence juridique exclusive des tribunaux du Delaware en tant que seul for exclusif pour le règlement de tous les litiges résultant du contrat ou liés à celui-ci.

18.11 Vietnam. Si vous êtes établi au Vietnam, les conditions ci-dessous sont applicables.

Le paragraphe 15.1 est remplacé par ce qui suit : Droit applicable. Le contrat et un litige ou revendication quelconque (litiges ou revendications extra-contractuels inclus) résultant ou lié au contrat ou à son objet ou à sa conclusion sont régis et interprétés d'après le droit matériel vietnamien , à l'exclusion des dispositions sur les conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne 1980).

Le paragraphe 15.2 est remplacé par ce qui suit : Juridiction compétente. Tout litige, controverse ou revendication résultant ou lié au contrat, y compris la validité, la nullité, la violation du contrat ou la résiliation de ce dernier doit être réglé par voie arbitrale par le Vietnam International Arbitration Centre (VIAC) auprès de la Vietnam Chamber of Commerce and Industry, conformément à sa réglementation en matière de procédures d'arbitrage, dans sa version en vigueur au moment de l'annonce du dépôt de la procédure d'arbitrage conformément à cette réglementation. Les juges d'arbitrage sont au nombre de trois. Le siège de la procédure d'arbitrage est le Vietnam. La langue à utiliser pour la procédure d'arbitrage est l'anglais.